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Ce document, produit par le Pôle Expertise de l'APCE, présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, les artisans et les très petites entreprises.

Cette loi contient notamment des mesures concernant :

- les baux commerciaux, dérogatoires et professionnels,

- l'artisanat,

- le régime de l'auto-entrepreneur et le nouveau régime du micro-entrepreneur,

- les cotisations sociales des indépendants,

- des mesures de simplification de l'EIRL.

http://media.apce.com
Source: APCE
Tableau sur les mesures de la "loi Pinel"
Tag(s) : #Création et vie de l'entreprise

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