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Retenue sur le dépôt de garantie
Retenue sur le dépôt de garantie
Retenue sur le dépôt de garantie

Retenue sur le dépôt de garantie

Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie pour sécuriser l’exécution des obligations du locataire (loi du 6.7.89 : art. 22).

 

À la sortie du logement, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire :

- dans les délais prévus par la loi ;

- le cas échéant, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.

 

À cette occasion, deux questions se posent :

- Comment le bailleur doit-il justifier des retenues effectuées sur le dépôt de garantie ? L’état actuel de la jurisprudence permet une réponse claire. 

- Comment le bailleur peut-il obtenir, en plus de la retenue sur le dépôt de garantie, des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives ? Sur ce point, la jurisprudence est plus incertaine.

 

C’est pour cette raison que le réseau ADIL/ANIL a réalisé, en se basant sur la jurisprudence récente, cette note sur les droits et obligations du bailleur en cas de départ du locataire et notamment son droit à indemnisation.

 

Tag(s) : #Offre de locations

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