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27 09 17

27 09 17

La stratégie logement du gouvernement poursuit trois objectifs :

 

- Construire plus, mieux et moins cher ;

- Répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ;

- Améliorer le cadre de vie.

 

Parmi les mesures annoncées, à destination des particuliers, différentes mesures visent à faciliter l’accès au logement dans le parc privé :

- Création d’un bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, pour les personnes en formation professionnelle, contrat d’apprentissage, en stage. La garantie Visale garantira les impayés et la remise en état des lieux ;

- Faciliter la colocation : dans le cadre du bail mobilité, sera introduite une clause de non-solidarité entre locataires en cas de colocation ;

- Evaluer l’encadrement des loyers pendant sa mise en œuvre : le gouvernement procèdera à une évaluation de ce dispositif afin de décider de son éventuelle prolongation ;

- Création d’un bail numérique : pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance du parc privé ;

- Protéger le locataire en sanctionnant les annonces immobilières trompeuses. Pour les locataires du parc social et intermédiaire, différentes mesures sont proposées :

- Adapter le logement aux besoins du ménage : un réexamen périodique, tous les 6 ans, de la situation des ménages, permettra d’évaluer si le logement est adapté aux besoins du ménage ;

- Volonté d’accroitre la production de logements sociaux et notamment en PLAI. Un certain nombre de mesures sont prévues pour les étudiants :

- Créer une offre de logements abordables pour les étudiants et les jeunes actifs ;

- La garantie Visale sera modifiée afin d’offrir aux étudiants une caution locative gratuite sans distinction de statut de l’étudiant ni de statut du logement et sans condition de ressource ;

- Développer l’habitat intergénérationnel en exonérant d’impôt sur le revenu les loyers perçus par un propriétaire qui souhaite sous-louer une pièce, meublée ou non, à un étudiant. Concernant l’accession à la propriété, le gouvernement souhaite rendre plus efficaces les dispositifs fiscaux et en augmentant la vente HLM.

- Le dispositif d’accession des logements HLM à leurs occupants sera amplifié par la création d’un outil dédié à cela, uniquement orienté vers l’accession par les occupants.

- Les dispositifs PTZ et Pinel seront reconduits et leur objet sera ciblé selon la tension sur l’offre de logements dans les différents territoires.

 

Pour les propriétaires d’un terrain à bâtir, l’objectif du gouvernement est de libérer le foncier pour construire des logements. Pour cela, le gouvernement veut inciter la vente des terrains par la création d’un abattement fiscal sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir dans les zones tendues.

 

Pour les propriétaires d’un logement à louer, l’objectif est de rendre plus compétitifs les dossiers de demande de logement sans caution locative solidaire, en élargissant les conditions de la garantie Visale. L’Etat renforcera l’intermédiation locative en zone tendue, en apportant une aide financière aux associations qui gèrent des appartements en location.

 

Pour les propriétaires d’un logement à rénover, le gouvernement souhaite éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés.

 

Enfin, concernant l’hébergement d’urgence, le gouvernement souhaite mettre en œuvre « le logement d’abord » avec un plan quinquennal, partenarial et coopératif avec les acteurs du secteur du logement et de l’hébergement.

 

Parmi les mesures annoncées, à destination des acteurs du logement, le projet est de réformer les aides au logement et de proposer aux allocataires des aides adaptées à leurs besoins du moment en utilisant des ressources les plus récentes pour calculer les droits des allocataires.

 

Pour les constructeurs et les collectivités, l’objectif est de libérer les terrains à bâtir, simplifier les normes, mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme. Pour cela, différentes mesures sont prévues :

- Proposer un dispositif d’intéressement financier à la construction pour les collectivités qui s’engagent à construire ;

- Faciliter la cession des terrains publics aux collectivités pour y réaliser leurs projets ;

- Simplifier les normes et procédures existantes pour faire baisser les coûts de la construction. Toutes les règles de construction seront rédigées sous forme d’objectifs de résultats. Le gouvernement ne créera aucune nouvelle norme technique d’origine législative ou règlementaire ;

- Les moyens de lutte contre les recours abusifs seront renforcés et des mesures nouvelles seront prises pour maîtriser la durée des procédures ;

- Généraliser la conception numérique du bâtiment.

 

Pour les bailleurs sociaux, le gouvernement souhaite accélérer la production de logement social. Pour cela, il souhaite favoriser l’acquisition de logements par les locataires du parc social.

 

 

La stratégie logement du gouvernement se matérialisera dans un projet de loi qui devrait être présenté avant la fin de l'année mais également dans le projet de loi de finances pour 2018.

 

Vous trouverez, en cliquant sur ce lien : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dossier-de-presse-presentation-de-la-strategie-logement-du-gouvernement, le dossier de presse remis lors de la conférence de presse du Ministre de la Cohésion des territoires,

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