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Dans un communiqué de presse du 27 septembre 2017, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a annoncé la prolongation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018 et sa transformation en prime dès 2019.

 

En effet, le projet de loi de finances pour 2018 proroge le CITE jusqu’au 31 décembre 2018 avec quelques aménagements avant sa transformation en prime à compter du 1er janvier 2019, versée à l’achèvement des travaux.

 

Dans l’attente de la mise en place de cette prime, le projet de loi modifie l’éligibilité de certains équipements au CITE :

 

• Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ne sont plus éligibles au CITE à compter du 27 septembre 2017 ;

 

• Les fenêtres, portes d’entrées, volets isolants sont éligibles au taux de 15 % (au lieu de 30 %) à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus.

À compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt.

 

Le Gouvernement a prévu des dispositions transitoires :

 

• Pour les dépenses (chaudières au fioul) engagées avant le 27 septembre 2017 et payées jusqu’au 31 décembre 2018, les ménages pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017 ;

 

• Pour les dépenses (fenêtres, portes d’entrées et volets isolants) engagées entre le 27 septembre 2017 et le 27 mars 2018 et payées jusqu’au 31 décembre 2018, les ménages pourront bénéficier du CITE au taux de 15 % à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 27 mars 2018.

 

Toutefois, le bénéfice du taux réduit de TVA à   5,5 % applicable   aux prestations   d’acquisition   et de   pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018.

De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

Tag(s) : #Investissement locatif

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